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Eau et assainisement

                                                                            

       

 RAPPORTS ANNUELS

 

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
 

Ce service, situé à la CCPCP, a pour but de donner à l'usager une meilleur assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d'assainissement afin de protéger l'hygiène publique et l'environnement. Il permet de diagnostiquer l'ensemble des dispositifs existants sur la Communauté de Communes et de détecter les pollutions éventuelles et/ou les problèmes de salubrité publique pour lesquels les propriétaires devront effectuer des travaux de réhabilitation.

Pour les installations déjà existantes

Le SPANC assure le contrôle périodique de bon fonctionnement ce qui permet de vérifier, sur la durée, l'efficacité d'un dispositif d'assainissement.

Pour les installations neuves ou en cours de réhabilitation

Avant les travaux, le technicien du SPANC doit contrôler la conception et l'implantation de votre projet. Il doit valider votre projet lors du dépôt du permis de construire ou de réhabilitation.

Après les travaux, le technicien vérifie, avant le remblaiement de l'ouvrage, que le dispositif d'assainissement a été réalisé conformément à l'avis qui avait été émis. Le SPANC vous délivre ensuite un certificat de conformité de votre assainissement non collectif.

Le SPANC conseille et informe les usagers ainsi que les professionnels.

Il aide au montage des dossiers de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne. 

Pour contacter le SPANC: 
02 98 16 14 08
 

RESEAUX D'EAU

La gestion actuelle des réseaux d'eau de la commune est faite par la SAUR.

Ses compétences:
-Traitement et distribution d’eau potable
-Collecte et assainissement des eaux usées
-Valorisation des sous-produits d’épuration
-Gestion de clientèle (collectivités, particuliers, entreprises)
-Production, dépollution d’eaux
-Protection de la ressource : prévention, détection et surveillance des pollutions, maîtrise et optimisation des consommations  

Pour contacter la SAUR:
Région Ouest
Parc tertiaire de Laroiseau
21, rue Anita Conti - BP 190
56005 Vannes cedex
02 97 54 52 00

                  
 

SUIVI QUALITÉ DE L'EAU
 

L'ARS (Agence Régionale de Santé) a la responsabilité du contrôle sanitaire des eaux distribuées. Elle assure, en étroite collaboration avec les préfectures départementales, le suivi des mesures de correction, voire d'urgence, qui doivent être mises en place en cas de dégradation de la qualité de l'eau.

L’ARS nous informe que les résultats d’analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas satisfaisants dans plusieurs communes du département. En effet, l’eau prélevée sur le réseau, n’est pas conforme aux limites de potabilité.

Plusieurs constats ont été établis :
- Souvent les ressources en eaux privées, ne sont pas déclarées en mairie, donc non contrôlées.
- Certains bâtiments disposant d’une double alimentation en eau n’ont pas les équipements adaptés ou de dispositifs de protection du réseau public. Les clapets anti-retour ne sont pas une mesure de protection suffisante et les propriétaires de ces installations doivent être équipés de dispositifs aux normes NF (renseignements en mairie).

Nous vous rappelons donc que la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 prévoit que tout prélèvement (puits ou forages) réalisés à des fins domestiques fasse l’objet de déclaration auprès de la mairie, afin d’être portée à la connaissance de l’agence régionale de la santé.
Le code de la santé publique (art.R 1321-57) précise que « les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution… il appartient aux propriétaires des installations de mettre en place et d’entretenir ces dispositifs ».


Afin de mettre en place des mesures de protection du réseau d’eau à usage de consommation, nous demandons aux saint-ségalais détenteurs d’une ressource d’eau privée d’en faire la déclaration en mairie afin de faire ensemble le point sur les équipements et protections utilisés.
Nous vous rappelons l’obligation de déclaration préalable à tout projet d’une alimentation en eau.
Les services municipaux sont à votre disposition pour tout renseignement.


Coordonnées
MAIRIE DE SAINT SEGAL - Place de Guillaumes - 29590 Saint Ségal - Tél. : 02 98 73 17 03 -