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MAIRIE DE SAINT SEGAL
Place de Guillaumes
29590 Saint Ségal
Tél. : 02 98 73 17 03

 

> Démarches d'urbanisme

Avant de construire, modifier les terrains et les bâtiments existants, certaines démarches sont à effectuer:

 

Certificat d'urbanisme 

 

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
 



  

Déclaration préalable avant travaux 

 

La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire.

Elle est demandée pour les constructions ou les aménagements de faibles importances.

Exemples : construction d'un abris de jardin ou d'un garage.   

 

 



 

Permis de construire

 

 Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Cette autorisation a pour but de vérifier que votre projet respecte bien les règles d'urbanisme et d'environnement existantes.

 



 

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.