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REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TAXE DE CONSOMMATION SUR LE FUEL DOMESTIQUE ET LE FUEL LOURD ET DE LA TAXE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL.

Le cours des produits pétroliers se maintenant toujours à un niveau élevé, des mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004, ont été reconduites pour 2010.
En conséquence, le montant du remboursement partiel s’élève à :
- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ;
- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd  acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ;
-1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

La présente campagne de remboursement concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Comme pour les procédures précédentes, la mesure de remboursement de taxe sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel est ouverte :
- aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mises en valeur par des établissements publics ou des associations, pour l’ensemble de leurs achats de fuel domestique, fuel lourd et/ou de gaz naturel à des fins professionnelles agricoles (travaux agricoles, chauffage de serres et de bâtiments d’élevage, transformation et valorisation de produits agricoles sur l’exploitation),
- aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers, pour leurs seuls achats de fuel domestique, de fuel lourd et/ou de gaz naturel destinés aux travaux réalisés dans les exploitations agricoles et dans les propriétés forestières ;
- aux exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture, dans les mêmes conditions que les exploitations agricoles ;
- aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles (y compris les sociétés d’intérêt collectif agricole) ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers, pour les seuls achats de fuel domestique, de fuel lourd et/ou de gaz naturel destinés à cette activité ou à ces travaux.

Pour l'année 2010, le formulaire commun aux trois demandes (fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel) est disponible à compter du 1er mars 2011 :

-sur le site des  impôts:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/perso/particuliers.tteinfo;jsessionid=4IPEKHLYZPURHQFIEIPSFFA?pageId
- sur le site internet de la DDTM
http://www.finistere.developpement-durable.gouv.fr/
- Auprès des mairies qui peuvent également se connecter sur le site de la préfecture et de la DDTM ;
- Auprès de la chambre d’agriculture, des organisations professionnelles et des centres comptables.

Les dossiers de demande d’aide devront être déposés dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives au plus tard pour le 15 avril 2011 auprès de la

Trésorerie Générale du Finistère
Cellule remboursement TIC
CS 92839– 4 Square Marc Sangnier
29228 BREST CEDEX 2