Déclaration préalable avant travaux

Déclaration préalable avant travaux

La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire.

Elle est demandée pour les constructions ou les aménagements de faibles importances.

Exemple : construction d'un abri de jardin ou d'un garage.